CGV/CGU
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SERRE NUMERIQUE, ETABLISSEMENT DE LA CCI DE REGION HAUTS-DE-FRANCE domiciliée 299 boulevard de Leeds à Lille (59)
Applicables aux prestations de locations d’espaces délivrées par la Serre Numérique
Préambule :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre la CCI et les bénéficiaires des prestations de locations d’espaces réalisées par la Serre Numérique, dénommées ci-après « le client ». Elles complètent le cas échéant les conditions particulières indiquées dans les pièces contractuelles annexes, dont le bon de commande dûment accepté par le client. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
Article 1 : APPLICATIONS DES CGV/CGU
Toute commande de prestations par le client sur le portail serre-numerique.fr implique de plein droit l’entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Article 2 : FONCTIONNEMENT DES ESPACES
2.1 Autorisation d’accès aux espaces
L’accès à l’espace Coworking, aux bureaux privatifs et aux salles de réunion est conditionné à l’autorisation de la Serre Numérique.
Toute personne souhaitant occuper ces espaces doit avoir réserver au préalable ces espaces soit directement auprès de l’équipe en charge de la gestion des espaces, soit via le portail serre-numerique.fr
L’autorisation d’accès n’est effective qu’à compter de la confirmation de réservation par la Serre Numérique et sous réserve des accès disponibles. Cette dernière se réserve toute liberté d’accéder ou non aux demandes d’accès qui lui sont transmises, sans avoir à motiver ses décisions.
2.2 Réservation
La Serre Numérique offre la possibilité de réserver en ligne un espace de coworking, des bureaux privatifs ou encore des salles de réunions via le portail serre-numerique.fr
Les présentes CGV/CGU s’appliquent aux réservations effectuées en ligne ou directement auprès de l’équipe.
La gestion de l’espace de co- working, des bureaux privatifs et salles de réunion est assurée par l’équipe de la Serre Numérique joignable à l’adresse mail suivante : contact@serre-numerique.fr ou par téléphone au 03 27 51 35 12.
2.3. L’accès aux locaux pour les Clients
Pour accéder à l’espace réservé, les Clients devront se présenter à l’accueil muni du mail de confirmation de réservation (ou contrat) et d’une pièce d’identité
Le Client se présente à l’accueil de la Serre Numérique pour récupérer son badge (pour l’espace partagé du Coworking) ou sa clé (dans le cas de la réservation d’un bureau privatif ou d’une salle de réunion) lui permettant l’accès à l’espace réservé.
Concernant l’espace partagé de coworking, chaque badge est individuel à ce titre il est impératif que chaque Client qui entre dans l’espace présente son badge à l’entrée. Ce système sert aussi bien à garantir la sécurité de tous les occupants du lieu que du matériel présent à l’intérieur.
Un chèque de caution d’un montant de 25€ HT sera demandé à l’utilisateur des bureaux privatifs et conservé par la Serre Numérique jusqu’au moment de la restitution des clés ou des badges. En cas de perte ou de détérioration, le chèque de caution sera alors encaissé par la Serre Numérique.
Toute clé ou badge laissé à l’usage du Client demeure la propriété exclusive de la Serre Numérique. Aucune copie ou utilisation par une personne étrangère n’est autorisée sans le consentement express de la Serre Numérique. Toute perte doit être immédiatement signalée. La nouvelle clé ou le nouveau badge sera alors facturé 25€ HT.
Dans le cas où le Client viendrait à ne pas respecter cette condition, la Serre Numérique se réserve le droit de mettre fin au contrat sans préavis et sans possibilité de remboursement. La Serre Numérique engagera les poursuites judiciaires adéquates si elle le juge nécessaire (exemple : vol de matériel, nuisance etc.)
Le Client s’engage à conserver son badge précieusement et à ne la remettre à personne.
La Serre Numérique décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des effets personnels.
2.4 Horaires
L’espace de Coworking de la Serre Numérique est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30.
L’autorisation d’accès est accordée pour la durée qui est stipulée dans la formule choisie par le Client.
Pour l’espace partagé du Coworking et les salles de réunions : les différentes formules possibles sont :
Ticket journée : durée du contrat une journée de 7h30 à 19h30
Ticket demi-journée : durée du contrat de 7h30 à 13h30 ou de 13h30 à 19h30
Ticket semaine : durée du contrat 5 jours
Ticket mois : durée du contrat 30 jours
Pour les bureaux privatifs : durée du contrat d’un mois renouvelable 5 fois maximum.
À son expiration, il se terminera de plein droit sans aucune formalité de quelque nature que ce soit.
2.5. Utilisation de l’espace
2.5.1. Nature de l’activité
Les locaux ne peuvent être utilisés qu’à un usage administratif et de bureau : ils ne peuvent recevoir aucune activité de vente au détail : la réception de visiteurs extérieurs est possible, dans la mesure où celles-ci restent occasionnelles et dans le cadre de réunions de travail.
L’utilisateur s’engage à respecter les obligations légales liées à l’exercice de son activité : la Serre Numérique décline toute responsabilité quant aux activités exercées dans l’espace réservé (coworking, bureaux privatifs, salles de réunion), et les conséquences éventuelles pour des tiers.
Tout changement d’activité devra être notifié à la Serre Numérique.
En aucun cas l’espace de Coworking ou les bureaux privatifs ne peuvent constituer une adresse de domiciliation et/ou adresse d’entreprises.
Aucune signalétique particulière à l’activité des occupants ne pourra être mise en place dans les locaux occupés ainsi que sur la façade et les fenêtres du bâtiment.
2.5.2 Mobilier et équipements
Dans les espaces de travail collectifs et individuels, un soin particulier est apporté aux installations et au mobilier mis à disposition. Toute dégradation constatée sera facturée à l’utilisateur.
- Description générale des espaces proposés par la Serre Numérique
La Serre Numérique s’engage à fournir l’ensemble des services décrits dans les différentes offres souscrites par le client et dont les caractéristiques sont présentées ci-après.
Les espaces proposés à la réservation par la Serre Numérique dispose :
- D’un espace de travail collectif équipé de 15 bureaux individuels,
- Des casiers de rangement individuels et sécurisés
- Deux bureaux privatifs équipés de deux postes de travail chacun,
- De 3 salles de réunions équipées d’écrans de projection
- D’un accès aux espaces et services communs :
-
- Machines à café et distributeurs de boissons et nourriture,
- Sanitaires,
- Réfectoire d’entreprise,
- Espace de Codesign.
-
- D’une connexion wifi,
- D’une imprimante partagée,
- D’un service d’accueil partagé.
Il n’est fourni au Client ni ordinateur, ni adresse mail électronique personnelle.
Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à disposition du Client dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les locaux que sur son téléphone mobile personnel.
La Serre Numérique se réserve le droit de suspendre, par notification, ses prestations de services (notamment l’accès aux locaux) dans tous les cas de force majeure : accident, indisponibilité des espaces. La Serre Numérique fera son possible pour répondre dans les meilleurs délais à toute demande, mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles suspensions des services.
Les Parties reconnaissent que les conditions d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des Services énumérés ci-dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans les conditions d’utilisation sera exclue des présentes et le client ne pourra pas en bénéficier.
2.5.3 Accès internet
La Serre Numérique fournit un accès WIFI. Les codes d’accès au réseau WIFI sont remis à chaque client lors de son identification à l’accueil du bâtiment de la Serre Numérique (lors du retrait du badge ou de la clé).
Son utilisation est incluse dans la tarification. L’accès est néanmoins soumis à l’acceptation des règles et lois en vigueur.
En outre, dans le cadre de l’utilisation du service WIFI, il est interdit de récolter toutes les informations de tiers sans leur consentement, de diffamer ou menacer une personne, de tenter d’obtenir un accès non autorisé à un service, fichier ou serveur, de diffuser des éléments protégés par la propriété intellectuelle sans avoir les autorisations requises, d’adresser tout courrier comprenant des propos menaçants, injurieux, diffamatoires ou illicites, de transmettre un virus ou tout autre programme nuisible aux tiers, ainsi que de télécharger et mettre en ligne des informations ou contenus illégaux.
Le Client doit vérifier qu’il dispose des logiciels, navigateurs et anti-virus lui permettant d’utiliser pleinement ce service.
La Serre Numérique ne peut être tenue pour responsable en cas de préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l’utilisation du service WIFI.
La Serre Numérique pourra suspendre temporairement ou définitivement le service WIFI en cas de non-respect de ces règles.
La Serre Numérique met en place les mesures nécessaires à la sécurisation du réseau. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas de dommage subi par un utilisateur sur son matériel informatique ou ses données. Il appartient donc à l’utilisateur de prendre toutes les mesures de sécurité (antivirus, cryptage des données…) qu’il considèrera nécessaires à la sécurité de son matériel et de ses données.
Par ailleurs, la Serre Numérique ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inaccessibilité temporaire ou de défaillance du réseau. À ce titre, elle se réserve le droit de restreindre l’accès au réseau pour toute opération de maintenance informatique qu’elle considérerait nécessaire.
2.6. Règles de sécurité
- Installations électriques
Toute modification de l’installation électrique est rigoureusement interdite. Il est également demandé de veiller à la conformité du matériel avec les prises électriques.
- Systèmes de verrouillage et d’alarme
Les systèmes de verrouillage des fenêtres doivent rester enclenchés. Lorsque le dernier utilisateur de l’espace coworking quitte les lieux, il doit veiller à fermer la porte de l’espace du coworking.
- Sécurité incendie
Le bâtiment dispose des équipements de sécurité incendie conformes à la législation. En cas d’incendie, le plan d’évacuation et les consignes de sécurité incendie affichés dans le couloir entrent en vigueur.
- Stationnement des véhicules
Les clients des prestations de location d’espaces sont tenus de se stationner sur les parkings aux abords de la Serre Numérique (le parking devant la Serre Numérique n’est accessible qu’aux entreprises résidentes de la Serre Numérique).
- Entretien et maintenance
Il est demandé aux Clients de respecter la propreté des lieux. Des corbeilles et des cartons de recyclage papier sont mis à disposition au sein des espaces. En cas de dégradations, la Serre Numérique se réserve le droit de facturer tous les frais qu’il jugera raisonnable afin de remettre à l’état d’origine les bureaux. Il facturera également, le cas échéant, un forfait de nettoyage basé sur les tarifs applicables le jour du départ.
Si le client a abandonné un quelconque bien dans les espaces collectifs ou dans les casiers individuels mis à disposition, la Serre Numérique le tiendra à sa disposition pendant une durée de 30 jours. Passé ce délai, elle pourra en disposer de la manière dont elle le souhaite sans encourir aucune responsabilité à l’égard du Client.
Tous problèmes d’entretien, de maintenance, ou de dysfonctionnement des services et équipements situés dans les espaces doivent être reportés à l’équipe de la Serre Numérique. Il en est de même pour tous dommages et dégâts accidentels, relevant du fait d’un ou plusieurs usagers, survenus au sein d’un espace réservé. Les frais de réparation seront à la charge du ou des Clients responsables.
2.7. Assurance
Chaque utilisateur s’engage à être couvert à tout moment par un contrat d’assurance responsabilité civile conclu avec une compagnie notoirement solvable, aussi bien pour les dommages qu’il pourrait causer, à titre personnel et le cas échéant, professionnel.
La CCI Grand Hainaut/ Hauts de France se réserve le droit à tout moment de réclamer auprès de l’utilisateur l’attestation de la dite couverture. La non communication de ce document sur première demande de la CCI Grand Hainaut/ Hauts de France constitue un motif de résiliation de l’autorisation d’accès.
La CCI Grand Hainaut/ Hauts de France ne peut être tenue responsable des éventuels vols ou dégradations survenant dans les espaces mis à la disposition des utilisateurs : il revient à chaque utilisateur de contracter les contrats d’assurance nécessaires à la protection de ses biens.
Article 3 TARIFICATION ET FACTURATION
3.1 Tarifs
Les prix proposés sont H.T. Il convient d’ajouter la T.V.A. (20%) pour obtenir le prix T.T.C.
Les prestations sont fournies sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
La Serre Numérique se réserve le droit de modifier les prix à tout moment :
- Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur affichage sur le site et seront applicables à toute nouvelle commande postérieure audit affichage
- Pour les prestations en cours et préalable à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, la Serre Numérique s’engage à maintenir le niveau de prestations contractuel.
3.2 Paiement
Les Clients doivent s’acquitter des droits d’entrée à l’accès aux espaces réservés.
Concernant l’espace de Coworking : le paiement se fait exclusivement en ligne via serre-numerique.fr
Concernant le paiement des bureaux privatifs et salle de réunion :
Le client pourra procéder à une réservation en ligne ou faire une demande de devis via contact@serre-numerique.fr. Dans ce dernier cas, cette prestation fera l’objet d’une facturation en début de mois et d’un prélèvement mensuel. Les factures seront envoyées au début de chaque mois sur l’adresse email référencée par le Client lors de son inscription.
En cas d’incident de paiement, la Serre Numérique se réserve le droit de demander au Client de régler les frais encaissés par la banque en cas de rejet. Tout rejet fera l’objet d’une suspension immédiate du traitement tant que les règlements n’auront pas été régularisés.
Tous les paiements se font d’avance.
En cas de non-respect des conditions de paiement, la Serre Numérique sera en droit d’appliquer des pénalités au Client par jour de retard et de refuser l’accès à l’espace de Coworking au Client n’ayant pas respecté ces conditions.
L’accueil de la Serre Numérique ne prendra aucun paiement en espèces ou par chèque, à l’exception du chèque de caution de 25€HT restitué au moment de la restitution des clés ou badges.
Aucune location d’espace ne sera remboursée intégralement ou partiellement. De la même manière, aucun acompte versé ne pourra être remboursé.
Si le Client se retrouve, pour une raison indépendante de sa volonté, dans l’impossibilité de suivre les prestations souscrites, la situation précise de celui-ci serait considérée au cas par cas.
3.3 Intérêts de retard
Les factures non payées à échéance porteront de plein droit à intérêts au taux de 2.5% mensuel. En cas de désaccord partiel sur une facture, le bénéficiaire s’engage à régler au Prestataire dans les délais la part non contestée. La Serre Numérique se réserve également le droit de suspendre ses prestations de services si le Client ne remplit pas ses obligations au titre de Contrat.
Article 4 : RESILIATION DE L’AUTORISATION
La Serre Numérique se réserve la possibilité de résilier l’autorisation d’accès accordée :
- En cas de non-paiement des sommes dues par l’utilisateur
- Défaut de production de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile
- Tout comportement de l’utilisateur contraire aux présentes conditions d’utilisation
Article 5 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à être en conformité avec les lois et réglementation en vigueur auxquelles elles sont soumises.